Texte sur les chiens dangereux adopté en 2° lecture

Texte sur les chiens dangereux adopté en deuxième lecture par l'Assemblée !

PARIS (AFP) - L'Assemblée nationale a adopté jeudi, en deuxième lecture, le projet de loi sur les chiens dangereux, dont l'une des dispositions phare est la création d'un "permis de détention" délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Les groupes PS et GDR (PCF-Verts) se sont abstenus, tout en soulignant les éléments "positifs" du projet de loi.

Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.

A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).

Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.

Défendu par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif existant, a été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

Le débat a été marqué par un petit incident de séance: la majorité a soutenu par inadvertance un amendement PS visant à transformer le "permis de détention" en "autorisation de détention", entraînant ainsi une deuxième délibération pour rectifier la bévue.

Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080515/tfr-assemblee-animaux-chiens-violences-4000a2c.html

Pour mieux comprendre :
Les députés disent oui à la loi sur les chiens dangereux !
Le texte prévoit un "permis de détention" pour les chiens d'attaque, de garde et de défense.

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Le texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens qualifiés de "dangereux". Le texte impose désormais un permis de détention, en plus d'une évaluation d'aptitude des maîtres, une évaluation comportementale de l'animal et de lourdes sanctions si l'attaque du chien conduit au décès.

Les propriétaires de chiens dangereux devront passer un "permis pour chien" vérifiant leur autorité sur ces animaux et leur connaissance des règles de sécurité. Cette formation, aux frais du propriétaire, donnera droit à une attestation à remettre au maire de la commune de résidence.

Les chiens, dits dangereux, devront, entre 8 et 12 mois, subir une évaluation comportementale. Celle-ci sera encadrée par des professionnels qui délivreront à l'issue des tests une attestation au maître. Ce certificat sera remis au maire.

Les maîtres possédant des chiens ayant mordu une personne, quelle que soit la catégorie de l'animal, devront le déclarer en mairie. L'animal subira alors une nouvelle "étude comportementale". A l'issue de celle-ci, le maire délivrera ou non un récépissé autorisant la garde de l'animal. Le cas échéant, le chien pourrait être placé en dépôt ou s'il s'avère trop dangereux, le maire pourrait décider de son euthanasie après avis d'un vétérinaire.

En cas d'homicide involontaire, suite à l'attaque du chien, le propriétaire risque cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. La condamnation peut monter jusqu'à sept ans de prison et 100.000 euros si des circonstances aggravantes sont prouvées comme la maltraitance de l'animal, le non-respect des règles précédemment énoncées ou encore si le maître était sous l'emprise de l'alcool au moment de l'attaque.

http://www.senat.fr/rap/l07-372/l07-372_mono.html

Adoption du projet de loi sur les chiens

Le Parlement a adopté jeudi définitivement le projet de loi sur les chiens dangereux.
Il instaure un "permis de détention" délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.
Le Sénat a voté en 3ème lecture le texte dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale. L'UMP et les centristes de l'UDF ont voté pour, le PS et les Verts se sont abstenus et le PCF a voté contre.
Le texte met en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude". Il prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.
Défendu par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, ce texte avait été promis en septembre 2007 par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.