Le Sénat veut encore améliorer le projet de loi !
Les sénateurs se penchent ce mardi 25 mars prochain, en deuxième lecture, sur le projet de loi «renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux», adopté avec modifications par l’Assemblée nationale
Pour sa part, la commission sénatoriale des lois a examiné le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire et maire de Mâcon, qui a rappelé que le Sénat, en première lecture, avait amélioré le projet de loi initial, par exemple en confortant le lien entre l’évaluation comportementale d’un chien considéré comme menaçant et l’obligation de formation imposée à son maître ou en exigeant la communication de l’évaluation comportementale d’un chien au maire qui a demandé cette évaluation, ajoutant que certaines dispositions votées par les députés prolongeaient ses orientations.
Il a indiqué que la principale disposition nouvelle du texte issu de l’Assemblée nationale était l’institution d’un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories.
La commission des lois propose principalement au Sénat:
- de valider l’obligation d’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie tout en exonérant de cette obligation les personnes à qui le chien a été confié à titre temporaire, par ledit propriétaire ou détenteur;
- de préciser l’objet du fichier national canin ainsi que les modalités de traitement et de protection des données personnelles qui y sont mentionnées;
- de mieux insérer, dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, le dispositif de formation imposé aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens (qui devront obtenir une qualification professionnelle), en prenant en considération les personnes exerçant ces activités à titre individuel et en assurant l’harmonisation de ce dispositif avec les modifications de cette loi apportées par la loi du 5 mars 2007 (mise en place d’une carte professionnelle à compter de mars 2009);
- d’adapter les délais nécessaires à la mise en oeuvre du permis de détention et à la qualification professionnelle, en prévoyant que les propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories auraient jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’obtenir.
Pour télécharger le «rapport Courtois», voir lien ci-dessous.
http://www.senat.fr/rap/l07-184/l07-184.html
Sujet: Loi pour "chiens dangereux" 2008 
Dim 3 Fév - 12:24
